Location : votre locataire peut-il arreter de payer ses loyers ?

En cas de litige avec son proprietaire bailleur, le locataire est parfois tente de suspendre le paiement des loyers Afin de se Realiser entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels sont les risques encourus en cas de non-paiement du loyer d’la part du locataire ?

Sommaire

Un locataire ne va pas cesser de payer le loyer

Notre loi dispose strictement que le locataire reste tenu de payer le loyer aux termes convenus, quelle que soit sa revendication ou peu importe le litige qui l’oppose a son bailleur. Cette regle est etablie d’apres 1 principe simple : personne ne est en mesure de se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, aussi si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : des jugements seront rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux coi»te le savoir et se faire entendre d’une autre facon, sous peine de s’en retrouver sanctionne.

Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer

Il y a toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui va permettre, en l’ensemble de cas, de ne point etre sanctionne. Cela s’agit du cas ou le logement serait a votre point inhabitable que le locataire pourrait i?tre dans l’impossibilite stricte de vivre au sein des lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant une telle exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car nos tribunaux en retiennent une definition stricte et l’ensemble des locataires, dont des cas ont ete juges, n’ont jamais obtenu gain de cause, loin s’en va falloir

Pour que le logement soit considere tel etant inhabitable, plusieurs criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont Prenons un exemple retenu les elements suivants Afin de justifier de l’insalubrite des lieux :

• Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
• Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation d’une cuisine n’est gui?re aux normes en vigueur.
• Un logement declare inhabitable avec un ratio d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.

Mes juges se fondent dans des elements tres stricts pour justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces elements constituent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc jamais d’invoquer l’exception d’inexecution a la legere, car de multiples locataires ont vu un exige rejetee.

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Les dangers encourus en cas de non-paiement des loyers

Si le locataire ne paie gui?re ses loyers du fait tout d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il va parfois se voir infliger certaines sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. J’ai grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a 1 locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur peut exiger le respect de cette clause au moyen d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose d’la caution d’un tiers (un parent notamment), le bailleur peut se retourner en direct par lui Afin de etre paye.

Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement la faculte de signaler et de reclamer le paiement de l’ensemble de ses loyers aupres de l’organisme qui verse des prestations au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme saura egalement se retourner contre le locataire. Dans le contexte d’une action en justice intentee avec le proprietaire, le tribunal pourra ordonner la resiliation du bail et le paiement une totalite des loyers impayes via le locataire dans un delai imparti.

Bon a savoir

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3 solutions Afin de regler un litige avec son proprietaire bailleur

Si 1 litige vous oppose a votre bailleur, ne prenez jamais le risque de suspendre le paiement de ce loyer, vous risquez vraiment d’etre sanctionne et plus tard il vous sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il est des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de ce bailleur et de regler le litige qui vous oppose a lui.

1. Saisir Notre Commission Departementale de Conciliation

Si le litige qui vous oppose a la proprietaire bailleur concerne un logement non meuble, vous pourrez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), rencontres entre animaux qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de degoter une solution a l’amiable. La saisine de la Commission Departementale de Conciliation est totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante pour les deux parties. Pour saisir la CDC, rien De surcroit simple : il vous suffit d’envoyer 1 courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de ce departement mentionnant :

• Vos coordonnees.
• Mes coordonnees de la part adverse.
• L’objet du litige.

2. Vous avez le loisir de bloquer les loyers

Dans le cadre d’un differend avec votre proprietaire bailleur, vous avez egalement l’occasion de saisir le juge d’instance dans le but de lui demander l’autorisation de consigner les loyers via 1 compte bloque a J’ai Caisse des Depots et Consignations. De cette maniere, vous demeurez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en retrouve sanctionne par le fait qu’il ne est en mesure de jamais les percevoir.

Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de connexion, au bailleur, afin de l’avertir de ce projet de bloquer les fonds. Cela l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante pour des deux parties sera trouvee, les fonds bloques sont aussi debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.

3. Intenter une action en justice en face du Tribunal d’instance

Si vous n’obtenez gui?re satisfaction malgre la faculte mis en ?uvre Afin de obtenir ce que vous revendiquez, vous avez toujours la faculte de saisir le Tribunal d’instance (TI) pour intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez votre action qu’en dernier recours, car votre procedure pourra durer quelques mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.